Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations photographiques proposées par Lisa Gouillet, entrepreneure individuelle immatriculée sous le SIRET n° 942 792 540 00018, dont le siège est situé au 11 rue du Val de Rance, 22100 Dinan.

Article I – Prestations proposées

Lisa Gouillet Photographie propose des prestations de photographie à destination des particuliers et des professionnels, comprenant notamment : séances photo (famille, mariage, portrait, etc.), reportages, événements, retouches, tirages, albums, et tout autre service lié à la photographie.

Le détail complet des prestations est disponible sur le site www.lisagouillet.fr ou peut être fourni sur simple demande.

Article II – Réservation et conditions de paiement

Toute réservation n’est considérée comme ferme qu’après validation d’un devis signé et/ou encaissement d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation, sauf stipulation contraire.

Le solde de la prestation est exigible au plus tard le jour de la séance.

Pour les produits dérivés issus de la séance (tirages, albums, agrandissements, etc.), l’intégralité du prix doit être réglée à la commande.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux minimal prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce, soit trois (3) fois le taux légal, appliqué aux montants hors taxes dus.

Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

Le défaut de paiement intégral entraîne l’interdiction pour le Client d’utiliser, diffuser ou exploiter les photographies livrées.

Les moyens de paiements acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées sur le devis)

• Chèque bancaire à l’ordre de Lisa Gouillet

• Espèces

Article III – Incidents matériels et aléas techniques

En cas de problème technique lié au matériel ou de tout accident empêchant Lisa Gouillet Photographie d’exécuter la prestation, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Le Client peut accepter le report de la séance à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront déduites du prix de la nouvelle prestation.

Si un incident résulte d’une faute du Client ou d’un tiers sous sa responsabilité, y compris ses enfants, aucun remboursement ne sera effectué.

Article IV – Annulation et report

Par le Client : l’acompte demeure acquis sauf cas de force majeure dûment caractérisé. Le report est possible selon disponibilité et accord mutuel.

Par la Photographe : en cas d’empêchement (maladie, force majeure, etc.), Lisa Gouillet Photographie proposera une nouvelle date ou remboursera intégralement les sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

En cas de report, le Client reconnaît que certaines particularités de la séance (conditions météorologiques, accessibilité, contraintes techniques) ne peuvent être garanties.

Force majeure : tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties (accident, décès, intempéries, grève, incendie, catastrophe naturelle, maladie grave, etc.) constitue un cas de force majeure.

Article V – Responsabilité

Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes l’accompagnant lors de la séance.

En cas de détérioration ou perte du matériel causée par le Client ou ses accompagnants, celui-ci s’engage à rembourser la valeur de remplacement au prix du neuf.

Si un dommage résulte d’une faute de la photographe, sa responsabilité est limitée à son assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client reconnaît que la photographe ne peut être tenue responsable des blessures légères pouvant survenir pendant la séance.

Article VI – Droit à l’image, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Consentement et majorité : Le Client conserve son droit à l’image et déclare poser librement. Les représentants légaux doivent autoriser la prise de vues de leurs enfants mineurs.

Usage privé et droits d’auteur : Les photographies sont destinées à un usage privé. Lisa Gouillet Photographie demeure titulaire des droits d’auteur. Toute utilisation commerciale ou publique sans accord écrit est interdite et constitue une contrefaçon punie par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’accord de la Photographe, Le Client fera apparaitre impérativement le crédit photo : © Lisa Gouillet Photographie.

La photographe peut utiliser certaines images à des fins promotionnelles avec accord du Client.

Protection des données : Les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont collectées uniquement pour la gestion de la réservation, de la prestation et de la facturation. Elles sont conservées le temps nécessaire, ne sont pas communiquées à des tiers sauf nécessité, et sont protégées par des mesures de sécurité. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation des données en contactant la photographe.

Article VII – Livraison des photographies et produits dérivés

Les photographies sont livrées dans les délais convenus, sous forme numérique (JPG haute définition) et/ou physique (tirages, albums). Les fichiers RAW ne sont jamais fournis.

Les produits physiques doivent être retirés à l’adresse du siège social : 11 rue du Val de Rance, 22100 Dinan, sauf accord contraire.

Les délais sont indicatifs et aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à pénalités ou annulation. Tout retard imputable à un fournisseur ou transporteur ne peut engager la responsabilité de la photographe.

L’envoi par La Poste se fait aux frais du Client, en lettre suivie ou Colissimo. En cas de non-réception, une enquête sera menée auprès du transporteur ; durant cette période, aucun remboursement ou renvoi n’est possible.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Article VIII – Traitement et conservation des fichiers numériques

Les photographies sont conservées par Lisa Gouillet Photographie pendant 12 mois à compter de la séance, sous réserve d’incidents indépendants de sa volonté (défaillance matérielle, incendie, inondation, catastrophe naturelle).

En cas de perte ou détérioration avant livraison, la responsabilité de la photographe se limite au remboursement des sommes versées par le Client.

Article IX – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
Site web : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le recours au médiateur n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents si le litige n’est pas résolu à l’amiable.

Article X – Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lisa Gouillet Photographie.Lisa Gouillet Photographie
Dernière mise à jour : 7 octobre 2025