Lisa Gouillet Photographie
Dernière mise à jour : 10 juillet 2025

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations photographiques proposées par Lisa Gouillet, entrepreneure individuelle immatriculée sous le SIRET n° 942 792 540 00018, dont le siège est situé au 11 rue du Val de Rance, 22100 Dinan.

Prestations proposées

Lisa Gouillet propose des prestations de photographie à destination des particuliers et/ou professionnels : séances photo (famille, mariage, portrait, etc.), reportages, événements, retouches, tirages, albums, etc.

Le détail des prestations proposées est disponible sur le site www.lisagouillet.fr ou sur demande.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI).

Lisa Gouillet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de la commande.

Réservation et paiement

Toute réservation est effective après validation d’un devis signé ou du paiement d’un acompte (généralement 30 %) sauf mention contraire.

Le solde de la prestation est payable comptant au plus tard au jour de la réception des photographies commandées. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supplémentaires (Art.L441-6 du Code de commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012. En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué. Le non-paiement intégral de la prestation entraîne l’interdiction d’utiliser les photographies livrées.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations photographiques réalisées à une date ou période déterminée.

Livraison

Les photographies sont livrées dans les délais convenus avec le client, sous forme numérique (galerie en ligne, clé USB, etc.) et/ou physique (tirages, albums).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation.

Droit à l’image et propriété intellectuelle

Le client conserve son droit à l’image.

Les photographies livrées sont destinées à un usage strictement privé sauf accord spécifique. Lisa Gouillet reste titulaire des droits d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La détention d’un support matériel ou immatériel des photographies ne confère en elle-même aucun droit de propriété intellectuelle. L’utilisation des photographies est soumise aux conditions contractuelles qui lie Lisa Gouillet et son client, qu’il s’agisse d’une prestation (mariage, famille, etc.) ou d’une cession de droits à destination d’un professionnel. En cas de vente d’un tirage, qu’il s’agisse ou non d’une œuvre d’art au sens fiscal du terme, aucune reproduction ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de Lisa Gouillet.

Toute utilisation publique ou commerciale (publication, réseaux sociaux, presse, etc.) nécessite l’accord écrit du photographe et mention du crédit photo :
© Lisa Gouillet Photographie

Annulation et report

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé reste acquis à la photographe sauf cas de force majeure. Un report est possible selon disponibilité et accord des deux parties.

En cas d’annulation par la photographe (maladie, empêchement grave...), l’acompte sera intégralement remboursé et aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

Responsabilité

Lisa Gouillet ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements liés à des cas de force majeure, ni des dommages indirects.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lisa Gouillet.

Médiation de la consommation

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr